Près de 6 ans après les modifications de la loi n°04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le ministère du Commerce n’a toujours pas réussi à mettre en pratique l’inscription au registre du commerce par voie électronique.
L’article 5 bis de la loi n°13-06 du 23 juillet 2013 ayant modifié la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, stipule que «l’inscription au registre de commerce peut se faire par voie électronique. Un extrait du registre du commerce peut être délivré sous format électronique. Son modèle est fixé par voie réglementaire.»
Cinq ans plus tard, le gouvernement est revenu à la charge en modifiant, en juin 2018, et pour la deuxième fois la loi afin d’instituer «un portail électronique en vue de faciliter les procédures de création d’entreprises», que gèrera le CNRC.
Mais 20 mois après, la modification qui devait révolutionner le climat des affaires en Algérie, n’est toujours pas opérationnelle.
L’article 5bis 1 de la loi n° 18-08 du 10 juin 2018 introduit une sorte de guichet unique : le portail électronique ainsi qu’un formulaire unique. Ce dernier, une fois validé, est censé réduire les formalités d’inscription, au registre du commerce, mais aussi auprès des Impôts et de la Sécurité sociale.
Deux nouveaux documents dans le dossier et allongement des délais
Alors que l’on s’attendait à ce que le climat des affaires soit amélioré à travers le portail électronique et l’inscription au registre du commerce par voie électronique, le gouvernement fait deux pas en arrière.
En effet, le CNRC vient d’alourdir le dossier d’inscription au registre du commerce et allonger les délais de plusieurs jours. Désormais pour obtenir le registre du commerce, le CNRC exige deux nouveaux documents : l’extrait de rôle et la mise à jour de la CASNOS pour tout gérant d’une entreprise.
L’obtention de ces deux documents nécessite, selon le cas, un minimum d’une semaine. Quant au retrait du registre du commerce électronique, le délai est passé de 2 à 14 jours après dépôt du dossier complet.
Pour mesurer le parcourt du combattant lors de la création d‘une entreprise, passons en revue les différentes étapes qui nécessitent toutes le déplacement.
Première étape : le CNRC pour se faire délivrer une Attestation de dénomination (payante). Ensuite se déplacer chez le notaire pour le contrat de location et les statuts de l’entreprise.
Se déplacer ensuite au niveau des Impôts pour l’extrait de rôle du gérant ainsi qu’au niveau de la CASNOS pour demander une Attestation de mise à jour.
Retour ensuite au CNRC pour déposer votre dossier. Puis direction à nouveau la CASNOS pour vous affilier dans les 10 jours qui suivent l’inscription au registre du commerce.
Avec l’alourdissement de la procédure par le CNRC, il faut compter un bon mois afin de boucler l’opération, contre 15 jours auparavant.
Dégradation attendue au classement du Doing Business 2020
Cette situation va certainement avoir un impact sur le classement de l’Algérie dans l’édition 2020 (arrêté au 1er mai 2019) du Doing Business établi par la Banque mondiale qui évalue la qualité de l’environnement des affaires.
Pour l’édition 2019, les notes de l’Algérie l’ont classé au 157e rang sur un total de 190 pays sondés.
Voici le classement pour chacun des dix critères du classement, après compilation des notes (nombre de procédures, délai, coût…) :
– obtention de crédits : 178e
– commerce transfrontalier : 173e
– protection des investisseurs minoritaires : 168e
– transfert de propriété : 165e
– paiement des taxes et impôts : 156e
– création d’entreprise : 150e
– obtention d’un permis de construire : 129e
– exécution des contrats : 112e
– raccordement à l’électricité : 106e
– règlement de l’insolvabilité : 76e
Le ministre du Commerce, dont l’agenda est entièrement aujourd’hui calé sur les salons et expositions à l’étranger, n’a pas jugé utile d’expliquer les raisons de la non application de la loi et l’alourdissement des procédures par le CNRC.
Il a par contre préféré communiquer sur une disposition, marginale, en vigueur depuis 2013 permettant aux primo-investisseurs, sous certaines conditions, de se faire domicilier sans être obligé de disposer d’un local, pour une durée de 2 ans.
Larbi Ghazala
