Le cahier des charges de l’importation des véhicules considérait comme véhicule de tourisme un véhicule à moteur spécial conçu pour transporter 9 personnes ou moins.
Les concessionnaires étaient également obligées de conclure un contrat de représentation les liant à une usine de production, avec une exigence de taux d’intégration de 10% pour les fabricants en fin de deuxième année, une exigence de taux d’intégration de 20% pour les fabricants à la fin de la troisième année, et une exigence de taux d’intégration de 30 % pour les constructeurs en fin de cinquième année.
Le cahier des charges obligeait le mandataire à posséder des installations de base adaptées à l’exposition, au service après-vente et au stockage, et obligeait le mandataire à fournir aux utilisateurs les qualifications requises en termes d’expérience professionnelle dans les domaines de la commercialisation et des métiers liés aux véhicules, et obligeait également qu’ils aient un réseau spécial de distribution.
L’article 29 du cahier des charges précise les voitures qui doivent être importées, et cela s’applique à la catégorie des véhicules de tourisme, à l’exception de ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride essence/électrique, essence/hydrogène ou gaz de pétrole liquéfié/ gaz naturel comprimé ou susceptible d’en être équipé, dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.
