Avec le vœu du chef d’État-major Gaïd Salah, vice-ministre de la Défense nationale, d’activer l’article 102 de la Constitution, Le sort du Président de la République est proche d’être scellé. Un problème de taille se dresse cependant devant la mise en œuvre de cette procédure : le sort de l’actuel gouvernement. Personne ne semble savoir quoi en faire.
Quinze jours après son installation au poste de Premier ministre, M. Nourddine Bedoui n’a pas encore réussi à mettre une équipe en place et l’annoncer. Cet exercice semble représenter pour lui une difficulté insurmontable au vu de la délicate situation que traverse le pays. À moins de reconduire l’équipe d’Ouyahia, aucun indice ne filtre qui laisse espérer une annonce imminente de la composition d’un quelconque exécutif, ce qu’il est absolument tenu de faire avant que le Conseil constitutionnel n’enclenche la mise en œuvre de la procédure d’application de l’article 102, lequel article restreint de manière drastique les prérogatives du prochain Président de la République par «intérim». Cet article renvoie à l’article 104 de la Constitution qui stipule que «le Gouvernement en fonction au moment de l’empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Président de la République».
Si le Premier ministre en fonction prétend à la candidature à la Présidence de la République, il est tenu de démissionner de plein droit. La fonction de Premier ministre est alors assumée par un autre membre du gouvernement, désigné par le Chef de l’État.
Aussi, précise encore l’article 104, et pendant les périodes prévues aux articles 102, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution. «Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 105, 107, 108, 109 et 111 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés».
Ce que le Président par intérim ne pourra pas faire…
En se référant aux articles sus cités, voici ce que le prochain locataire temporaire du palais d’El Mouradia ne pourra pas faire :
- Disposer du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine
- Saisir le peuple par voie de référendum
- Nommer les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre.
- Légiférer par ordonnance entre deux sessions du Parlement
- Décider de la dissolution de l’Assemblée Populaire Nationale ou d’élections législatives anticipées.
- Dépôt de la motion de censure
- Promulguer la loi portant révision constitutionnelle sans la soumettre à référendum populaire
- Accepter une proposition d’une révision constitutionnelle soumise par les deux chambres du Parlement réunis
- Décrète l’état d’urgence ou l’état de siège, pour une durée déterminée
- Décréter l’état d’exception.
- Décréter la mobilisation générale
- Déclare la guerre en cas d’agression effective ou imminente
- Signer les accords d’armistice et les traités de paix.
Sihem Henine
