Le processus de remplacement du président du Conseil constitutionnel n’est toujours pas enclenché, une semaine après le décès de feu Mourad Medelci, le 28 janvier dernier.
Le remplacement du Président du Conseil constitutionnel est régi par le décret présidentiel n° 16-201 du 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel.
L’article 5 du précise que : «le décès, la démission ou l’empêchement durable du Président du Conseil constitutionnel donnent lieu à une délibération du Conseil constitutionnel intervenant sous la présidence du vice-président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, du membre le plus âgé et dont notification est faite au président de la République. Dans ce cas, le Vice-Président assure l’intérim de la présidence du Conseil constitutionnel jusqu’à la date de désignation du nouveau Président.»
Le délai maximum de remplacement est clairement défini à l’article 6 : «le renouvellement ou le remplacement du Président du Conseil constitutionnel s’effectue dans les 15 jours précédant l’expiration du mandat ou qui suivent la notification prévue à l’alinéa 1er de l’article 5 ci-dessus.»
Mais sans délibération du Conseil constitutionnel formellement notifiée au président de la République, le processus demeure bloqué et aucune désignation ne peut avoir lieu.
Au moment de mise en ligne de cet article, aucun communiqué du Conseil constitutionnel n’a été publié, ni sur le site du Conseil ni par l’agence de presse publique APS, nous préjugeons donc que 7 jours après le décès de Mouard Medelci, le Conseil ne s’est toujours pas réunit.
Bien que les textes permettent au Conseil de fonctionner normalement, notamment grâce aux modifications constitutionnelles de mars 2016 et l’introduction du poste de vice-président, la crainte est liée aux dispositions de l’article 102 de la Constitution.
«En cas de conjonction de la démission ou du décès du Président de la République et de la vacance de la Présidence du Conseil de la Nation, pour quelque cause que ce soit, le Conseil constitutionnel se réunit de plein droit et constate à l’unanimité la vacance définitive de la Présidence de la République et l’empêchement du Président du Conseil de la Nation. Dans ce cas, le Président du Conseil constitutionnel assume la charge de Chef de l’Etat dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article et à l’article 104 de la Constitution. Il ne peut être candidat à la Présidence de la République.»
En cas d’empêchement, le Président par intérim du Conseil constitutionnel ne peut donc en cas assumer la charge de Chef de l’Etat.
Larbi Ghazala
